Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant.
Cet avenant est transmis à l' opérateur de compétences. Il est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon les modalités et dans les conditions définies à l'article D. 6325-2.
[…] En premier lieu, l'article L. 6325-2 du code du travail, dans sa version en vigueur, […] par l'entreprise, lesquels doivent représenter, selon l'article L. 6325-13 du même code, entre 15 % ou a minima 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat, […] Enfin, l'intimée fait observer à juste titre que la période de formation a été très courte, puisque la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 décembre 2014 et qu'elle n'est pas revenue travailler avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui n'a pas permis aux parties de réaliser le bilan à deux mois prévu par l'article D. 6325-13 du code du travail. […] Aux termes de l'article D. 6325-7 du même code, […]
[…] FB/FP-D […] Et aux termes des articles D. 6325-11 et D.6325-13 du code du travail : […] En l'espèce le salarié reprend les moyens précédemment invoqués au soutien de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à savoir le défaut de remise du document annexe prévu par l'article L. 6325-11 du code du travail, l'absence d'entretien dans les deux mois suivant le début du contrat prévu par l'article L.6325-13 du même code et une affectation à des tâches sans rapport avec la formation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6313-3 du code du travail : « Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, […] qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle » ; […] qu'aux termes de l'article D. 6325-11 du même code : « Un document précisant les objectifs, […] professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, […] aux termes de l'article D. 6325-13 du même code : « Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, […] D E C I D E :