Article D6325-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Commentaire • 1

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1. Ils au contrat de professionnalisation ? – L'appel expert

lappelexpert.fr · 5 juillet 2024

D. 6325-4).

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 16/03840Confirmation

[…] D E : CONSEILLER […] Il résulte des articles L 6325-1, L.6325-13, L.6325-14, D.6325-4 et D.6325-12 à D.6325-14 du code du travail que l'employeur s'engage à fournir au salarié une formation en lien avec la qualification professionnelle recherchée. Si l'employeur méconnaît ses obligations en la matière, le contrat à durée déterminée est réputée à durée indeterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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