Entrée en vigueur le 1 août 2024
Modifié par : Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 - art. 1
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
[…] [Localité 2] […] Aux termes des articles L.6325-1 et suivants du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue : […] En application des dispositions des articles D.6325-1 et D.6325-2 du code du travail, […] — un courriel notifié le 02 juillet 2021 à la société Safran electrical & power dans lequel Télécom-[Localité 5] indique que l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles du mastère préparé par M. [B] n'a pas été renouvelée, que ce renouvellement devrait prendre plusieurs mois et propose à l'employeur, pour bénéficier d'une prise en charge par son Opco, […]
[…] Condamner la Société SEPAP à payer à Mademoiselle [ D ] [K] la somme de 2 500 € en cause d'appel au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de procédure civile. […] ce qui va à l'encontre des prescriptions et qui ne permet pas en application des dispositions de l'article D. 6325-2 du code du Travail à l'organisme collecteur de se prononcer sur la prise en charge financière et vérifier la régularité des stipulations du contrat, […] L'article D 6325 -11 du code du travail prévoit qu'un document […]
[…] Selon les termes de l'article L. 6325-2 du Code du travail, […] L'article L. 6325-3 du code précité dispose que 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. […] Les articles D. 6325-1 et D.6325-2 du Code du travail fixent les conditions dans lesquelles le contrat est pris en charge par l'organisme paritaire collecteur des cotisations obligatoires et, à défaut, […] par l'organisme collecteur ou l'employeur, et à défaut d' enregistrement à la DIRECCTE, […]