Article D6325-2 du Code du travail
Article D6325-1Article D6325-4
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Modifié par : Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.

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Décisions • 27

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 9 octobre 2025, n° 23/04344Infirmation partielle

[…] 4eme Chambre Section 2 […] Aux termes des articles L.6325-1 et suivants du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue : […] En application des dispositions des articles D.6325-1 et D.6325-2 du code du travail, l'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat à l'opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. […]

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[…] demeurant [Adresse 2 ] […] Madame [ D ] [K], […] ce qui va à l'encontre des prescriptions et qui ne permet pas en application des dispositions de l'article D. 6325-2 du code du Travail à l'organisme collecteur de se prononcer sur la prise en charge financière et vérifier la régularité des stipulations du contrat, […] L'article D 6325 -11 du code du travail prévoit qu'un document précisant les objectifs, […] le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation (L. 6325 -13 et D6325 […]

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3. Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2016, n° 15/08462Infirmation

[…] Selon les termes de l'article L. 6325-2 du Code du travail, 'Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, […] L'article L. 6325-3 du code précité dispose que 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. […] Les articles D. 6325-1 et D.6325-2 du Code du travail fixent les conditions dans lesquelles le contrat est pris en charge par l'organisme paritaire collecteur des cotisations obligatoires et, à défaut, […]

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Document parlementaire • 0

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