Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
Cet article n'engage que son auteur. […] bénéficiaires, formalités, employeurs, durée du contrat, […] associant :généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise dotée d'un service propre de formation ;• acquisition d'unpar l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;Dispositions du code du travail […] applicables : articles L 6325-1 et suivants, D 6325-1, R 6325-2 et suivants.Sont concernés :• Lesrévolus, afin de compléter leur formation initiale ;• LesLes titulaires de CPde l'ensemble des dispositionsde l'entreprise, […]
Lire la suite…Il s'agit d'un contrat de formation en alternance, associant : • enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise dotée d'un service propre de formation ; • acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ; Dispositions du code du travail applicables : articles L 6325-1 et suivants, D 6325-1, R 6325-2 et suivants. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] à l'audience publique tenue le 02 Février 2011, devant : […] — la preuve de ce contrat ressort de la lettre du 2 mars 2007. […] En application des articles D 6325-1 et R 6325-2 du code du travail, l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation, qui émet un avis sur le contrat et décide ou pas de la prise en charge des dépenses de formation. C'est l'organisme collecteur qui dépose le contrat à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat. Le directeur de la direction départementale du travail enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6325-1 du code du travail : « L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation, […] de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat. » ; qu'aux termes de l'article R. 6325-2 du même code : « Le directeur départemental du travail, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE PARFUMERIE INSTITUT CESTAS, à M lle X A et au ministre de l'économie, […]
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6325-1 du code du travail : « L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation, […] de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat. » ; qu'aux termes de l'article R. 6325-2 du même code : « Le directeur départemental du travail, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE PARFUMERIE INSTITUT CESTAS, à M lle A X et au ministre de l'économie, […]
Il s'agit d'un contrat de formation en alternance, associant : • enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise dotée d'un service propre de formation ; • acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ; Dispositions du code du travail applicables : articles L 6325-1 et suivants, D 6325-1, R 6325-2 et suivants. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…