Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
[…] — elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet fonde sa décision sur l'article D. 6313-3-2 du code du travail qui ne trouve pas à s'appliquer à des actions de formation de développement des compétences menées au cours des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que sur la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation, laquelle est dépourvue de valeur normative ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article D. 6324-3 du code du travail n'institue aucune interdiction de confier les actions de formation à un tuteur de l'association, lequel en tout état de cause a été abrogé par décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 ;
[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] L'article L. 6325-3 rappelle que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une formation professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif, […] Il n'est justifié en l'espèce du respect d'aucune des obligations imparties au tuteur par les article D. 6324-3 et suivants du code du travail alors que le salarié allègue sans être démenti qu'à partir du mois de juin 2016, […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
[…] Requalifie le contrat d'avenir de M me Y en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des articles L 1242-3 et L 1245-1 du code du travail […] d'autant que la convention tripartite annexée aux contrats aidés signés par la salariée prévoyaient une «'adaptation au poste de travail'»'; que M me Y a été suivie par différents tuteurs, qui ont joué pleinement leur rôle, tel que défini par l'article D. 6324-3 du code du travail'; que M me Y ne démontre pas en quoi la formation prévue par la convention tripartite et par la loi, prévue en interne, sur le lieu de travail et pendant les heures d'activité n'aurait pas été respectée; […]