Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, sur la prise en charge des frais annexes et de la rémunération du salarié.
Seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'articl 🌍 Modification article D6323-8 du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] rémunération du 🌍 Modification article R6324-4 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, […] dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau
Lire la suite…[…] M me D E, Conseillère […] 658,56 euros au titre de rappel de salaire du 01/02/2009 au 17/02/2009, ainsi que 65,86 euros au titre des congés payés y afférents […] Cette désignation, qui n'est pas une obligation légale aux termes de l'article D. 6324-2 du code du travail, investit le tuteur désigné d'un certain nombre de missions dont celle d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. […] l'employeur n'apporte aucune justification pour le paiement du salaire du mois de novembre 2008, ni aucune explication sur le fait que le salaire du mois de janvier n'aurait été payé, au vu des pièces qu'il produit, que le 2 mars 2009.
[…] en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :['] 2 ° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ['] " […] l'employeur pouvait assurer le tutorat de son salarié ou choisir un tuteur parmi ses salariés. ( Article D.6324-2 du Code du travail ). […] Aucun enregistrement de ce contrat auprès des services de l'administration du travail n'a en outre été effectué en application de l'article D .6325- 2 du Code du travail
L 6324-5 modifié). À noter. […] Motif du refus de prise en charge par l'Opco. […] L 6332-1-2, I et D 6332-91 modifié ; Décret 2026-40 du 28-1-2026 art. 2). […]
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