Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6322-48.
Peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61.
Le référentiel des métiers du Groupe 10 CHAPITRE III - PRINCIPAUX LEVIERS RH AU SERVICE DES ENJEUX DU GROUPE ET DES SOCIETES 11 Article 5. […] Révision de l'accord 42 Article 25. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le bilan de compétences, effectué par un organisme prestataire dûment habilité conformément aux articles R. 6322-51 et suivants du Code du travail, permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. […] Toutes les formations se déroulant entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 sont éligibles, […]
Lire la suite…Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 23 18.1 La subvention directe aux ASC 23 18.2 Les autres contributions aux ASC 24 TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 26 CHAPITRE 5 : LA SECTION SYNDICALE 26 Article 19. […] Révision et dénonciation de l'accord 37 Article 51. […] Article 38. […] Article 45. Le bilan de compétence Conformément à l'avenant n°8 sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en cas de baisse significative ou de fin définitive du ou des mandats, […] le salarié pourra également, dans le cadre d'une démarche volontaire de sa part, bénéficier du bilan de compétences défini aux articles R. 6322-51 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…[…] au titre des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 février 2010, l'association Fongecif IDF demande à la cour, au visa des articles R 6321-2, R 6322-33, R 6322-5 à R 6322-39, R 6322-51 à R 6322-53 et R 6322-56 à -61 du code du travail et de la circulaire DFP N°93/13 du 19 mars 1993, de :
[…] d'une part, dès lors que la société justifie de la réalisation de l'ensemble des prestations en litige, en application des articles L. 6362-6 et L. 6354-1 du code du travail, ainsi que de leur rattachement aux activités de formation ; en outre, […] en ce qui concerne l'action bilan de compétence, il ne peut lui être reproché le défaut d'habilitation par un organisme collecteur paritaire agréé (ci-après OPCA) au titre du congé individuel de formation en application des articles L. 6322-48 et R. 6322-51 du code du travail, dès lors que l'ensemble des formations ont été agréées par l'OPCA qui a adressé à la Direccte le programme, […] O R D O N N E
[…] fixée au 1er septembre 2018 Notification et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail , […] ayant pour objectifs de permettre au salarié avec la Conseillère carrière académique de : Réfléchir à ses perspectives de qualification et/ou d'évolution professionnelle à court et moyen terme Définir un plan d'actions ou un projet professionnel cohérent lui permettant de rester en adéquation avec l'évolution de son activité Le bilan de compétences : effectué par un organisme prestataire dûment habilité conformément aux articles R.6322-51 […]
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