Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.
[…] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322.35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61".
[…] — au visa des articles L1233-71, R6322-32 et R1233-35 du code du travail, constater l'absence de reclassement tant interne qu'externe […] Condamne la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à payer à monsieur B 11.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'
[…] — le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 1233-15 est inopérant dès lors que la décision ne se fonde pas sur cet article mais sur des articles législatifs ; […] — la notion de zone d'emploi figure dans les article L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.
Il permet au salarié de bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement professionnel, en conformité avec les articles R 1233-22 et suivants du Code du Travail. […] la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 du Code du Travail et réalisé selon les modalités prévues par les articles R 1233-35 et R 6322-35 du même code. […] par l'employeur dans la mesure où elles sont réalisées pendant le congé de reclassement ; […]
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