Article R1233-35 du Code du travail
Article R1233-34Article R1233-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. Accord relatif aux mesures de volontariat préalables aux licenciements économiques individuels ou collectifs concernant moins de 10 salariés
Droits des salariés

Il permet au salarié de bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement professionnel, en conformité avec les articles R 1233-22 et suivants du Code du Travail. […] la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 du Code du Travail et réalisé selon les modalités prévues par les articles R 1233-35 et R 6322-35 du même code. […] par l'employeur dans la mesure où elles sont réalisées pendant le congé de reclassement ; […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 14/01003

[…] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322.35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61".

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2. Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2013, n° 12/04119Infirmation partielle

[…] — au visa des articles L1233-71, R6322-32 et R1233-35 du code du travail, constater l'absence de reclassement tant interne qu'externe […] Condamne la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à payer à monsieur B 11.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 6 décembre 2022, 22VE02215Annulation

[…] — le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 1233-15 est inopérant dès lors que la décision ne se fonde pas sur cet article mais sur des articles législatifs ; […] — la notion de zone d'emploi figure dans les article L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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