Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-17, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
[…] RG : F 10/00307 […] mars et mai 2005, pendant la totalité du mois de mars 2006 et encore douze jours en avril 2006 n'ont donné lieu à aucune demande d'explication écrite de la société GSL Agence Privée ; que la date du jour de congé pris en mai 2005 n'est pas mentionnée sur le bulletin de paie, contrairement aux prescriptions de l'article R 143-2 du code du travail alors applicable ; que deux bulletins de paie ont été établis pour mars 2006, l'un portant mention de congés payés du 23 au 25 mars, […] dès lors que le FONGECIF, organisme collecteur paritaire agréé, n'était pas tenu de prendre en charge la formation sollicitée, au regard des dispositions de l'article R6322-10 du code du travail ;
[…] Attendu qu'est donc alors applicable l'article R. 6322-10 du code du travail, issu du décret no 2008-244 du 7 mars 2008, aux termes duquel le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-17, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi, ce délai ne pouvant être inférieur à six mois ni supérieur à six ans ; […] — pour avril à mars 2007 (11, 74 euros de l'heure pour 230 jours) : 1. 350, 10 euros,
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il rappelle ainsi qu'aux termes des dispositions de l'article R 6322-4 du Code du travail, “la demande de congé individuel de formation indique : […] Attendu en conséquence que le FONDS D'ASSURANCE “HABITAT FORMATION” était en droit de lui opposer les dispositions de l'article R6322-10 du Code du travail au terme desquelles “le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme paritaire collecteur agréé … ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi ;