Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
[…] Considérant que Monsieur Y Z souhaitait bénéficier d'un congé individuel de formation afin de préparer le diplôme de gestionnaire d'organismes à vocation sociale et culturelle ; qu'il a formulé auprès de son employeur une demande le 5 mai 2006 à laquelle il n'a été apporté une réponse écrite que le 19 juin 2006 ; que le renouvellement de la requête le 7 février 2007, n'a pas davantage été accueilli ; Considérant que l'association JADE n'a pas répondu à son salarié dans le délai de 30 jours prévu par l'article R 6322-5 du code du travail ; que sa première réponse a consisté à reporter la demande sine die ; qu'aux termes de sa seconde réponse, elle a renvoyé le salarié à s'adresser directement à l'UNIFAF ;
[…] Chez Monsieur [R], [Adresse 4] […] La société EDF s'en est rapportée à des conclusions transmises le 05 décembre 2023 et demande à la cour d'appel de : […] L'article L1134-5 du code du travail dispose que : […] L'employeur n'a donné son accord que par courrier du 15 mai 2017, après une relance de la salariée par lettre du 09 mai 2017 alors que l'article R 6322-5 du code du travail alors applicable prévoyait un délai de 30 jours. […]
[…] Madame O X a été engagée à compter du 2 mai 2002 en qualité de comptable, coefficient 300 groupe 5, à temps partiel pour 104 heures, par l'association MISE EN SCÈNE. […] — à l'échelon 2 le 2/05/04, […] En subordonnant l'examen de la demande de formation de Madame X à l'exigence d'une lettre recommandée avec accusé de réception non expressément prévue par l'article R6322-3 du code du travail, en ne répondant pas dans les trente jours de la réception de la demande conformément à l'article R6322-5 du même code alors qu'il est acté en conseil d'administration du 19 septembre 2006 que Madame X a 'reformulé sa demande de départ en formation en bonne et due forme', […]