Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé au comité social et économique ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3.
Article D2223-34 Les régies, […] qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39. […] Les régies, […] délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section. Article R2223-48 La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. […] Article R2223-49 Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2019 et le 11 février 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. […] D'autre part, s'il est vrai qu'en vertu de l'article D. 6321-3 du code du travail, alors en vigueur, la formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail et peut être donnée, lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, sur les lieux de travail, ces dispositions ne s'opposent pas, de façon absolue, à ce que la formation théorique soit dispensée sur le lieu du travail. […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du code du travail : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, […] Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. » ; qu'aux termes de l'article D. 6321-3 du même code : « La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail. […] à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3. » ; […] D E C I D E :
Pour aller plus loin : article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales. […] Cette formation est financée par son employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue prévue aux articles D. 6321-1 à D. 6321-3 du Code du travail. […]
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