Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.