Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.
Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer sur l'emploi de principale du collège d'Audincourt et de reconstituer sa carrière, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 241-19 du code de l'éducation, […] des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par les articles L. 6251-1 et R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, […]