[…] mentionné à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale ». […] Il faut d'ailleurs rappeler qu'un contrat de sous-traitance doit désormais être obligatoirement conclu entre l'OF et le sous-traitant afin de définir « les missions exercées, […] la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation » (nouvel article R .6333-6-2 du code du travail ). […] Le contrôle pédagogique des formations existe déjà dans certains segments spécifiques, comme celui de la formation en apprentissage conduisant à un diplôme ( articles R.6251 -1 à R.6251 -4 du code du travail […]

Article R241-18 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, […] des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, […]