Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.
Ces missions sont composées :
1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires.
En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre certificateur pour une durée de cinq ans.
L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une instance d'un centre de formation d'apprentis.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les diplômes qui le concernent.
[…] portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […] Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R.6251 -1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […] SOURCE : Conseil d'État, […] 01 […]
Lire la suite…[…] ,,2) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée.,,,3) En l'espèce, […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […]
[…] 36- 09-03-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les articles R.6251-1 et suivants du code du travail relatifs à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage, ne prévoient que les formateurs desdits centres doivent être préalablement avertis de l'inspection pédagogique dont ils doivent faire l'objet de la part du service de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. […] Sur les conclusions en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] mentionné à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale ». […] Il faut d'ailleurs rappeler qu'un contrat de sous-traitance doit désormais être obligatoirement conclu entre l'OF et le sous-traitant afin de définir « les missions exercées, […] la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation » (nouvel article R .6333-6-2 du code du travail ). […] Le contrôle pédagogique des formations existe déjà dans certains segments spécifiques, comme celui de la formation en apprentissage conduisant à un diplôme ( articles R.6251 -1 à R.6251 -4 du code du travail […]
Lire la suite…