Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le titre Ier du Livre VIII du code rural et de la pêche maritime est consacré à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, l'article L. 341-1 du code de l'éducation renvoyant à ses dispositions leur organisation. L'article liminaire de ce titre, L. 810-1, dispose que « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, […] dans le respect du présent titre », nous y reviendrons. […] Rappelons à cet égard que l'apprentissage est, selon l'article L. 6211-2 du code du travail repris par l'article L. 122-6 du code de l'éducation, une forme d'éducation alternée associant « une formation dans une ou plusieurs entreprises, […]
Lire la suite…[…] où de telles règles sont fixées par la loi elle-même (tel l'ancien article 60 de la loi du 11 janvier 1984 repris désormais à l'article L . 512-19 du CGFP) et de cas dans lesquels la loi a habilité une autorité administrative à établir certains critères 4 , […] devenu L . 512-20 du CGFP que vous connaissez bien dans le cadre de vos décisions « M. C… » 6 . […] Si on se tourne un instant vers les définitions de l'alternance prévues par le code du travail , on constate que les différents contrats qu'il prévoit imposent un seuil minimum de formation théorique : 25 % pour le contrat d'apprentissage ( L. 6211 […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. ». […]
[…] D'une part, aux termes de de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. ». […]
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002599 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Par lettre du 11 mai 2020, soit le premier jour du déconfinement, la société lui a notifié la rupture du contrat, sur le fondement de l'article L.6222-18 du code du travail, à compter du 15 mars 2020. […] Sa finalité n'est donc certainement pas de permettre d'apprécier les qualités professionnelles de l'intéressé qui, par hypothèse, est un élève en formation dans une relation d'éducation, telle que définie à l'article L.6211-2 du code du travail, où l'intuitu personae est primordial.
Quelques rappels La loi de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprises prévu à l'article 244 quater M du CGI, qui devait expirer le 31 décembre 2022. […] Nous suivrons évidemment ce point lors du prochain projet de loi de finances pour 2025. […] Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, c'est-à-dire : les actions de formation ; […] dans les conditions prévues au Code du travail ; les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du Code du travail. […]
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