Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5.
(Article L.6241-1 du code du travail) La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à : L'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, […] hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. didi Seuls les établissements éligibles (article L. 6241-5 du code du travail) et figurant sur les listes préfectorales (R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail) ou la liste nationale (Arrêté du 20 mai 2025) […] (article L.6331-36 du code du travail) Son taux est de 0,22 % pour les entreprises de Travaux Publics, […]
Lire la suite…R 6241-21 et R 6241-22 ). Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la TA ; - une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement dans leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée. Coordonnées bancaires de l'établissement bénéficiaire.
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Conformément à l'article Article R6241-28 du code du travail, […] soit ceux qui connaissent d'importants besoins de recrutement. […] Article R6241-28 Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants : 1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail.
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