Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.
[…] – l'enseignement dispensé dans le cadre d'un CFA n'est pas le même que celui dispensé dans le cadre de l'enseignement général sous statut scolaire ; il est essentiellement régi par le code du travail dans ses articles L. 6233-3 à L. 6233-7 et R. 6233-12 à R. 6233-21 ; […] – le mémoire enregistré le 23 novembre 2015, présenté pour M me D… et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6233-17 du code du travail : « Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, […] au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16. / Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, […] qu'aux termes de l'article R.6252-2 : « Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, […]
[…] – l'enseignement dispensé dans le cadre d'un CFA n'est pas le même que celui dispensé dans le cadre de l'enseignement général sous statut scolaire ; il est essentiellement régi par le code du travail dans ses articles L. 6233-3 à L. 6233-7 et R. 6233-12 à R. 6233-21 ; […] – les ordonnances des 19 octobre et 6 novembre 2015 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 23 novembre 2015 ; […] – le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;