Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54
I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.
L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. […] L'incapacité d'exercer vise les personnes qui dirigent un établissement ou y sont « employés, à quelque titre que ce soit » (C. éduc. art. L. 911-5) ; aucune décision lue ne l'étend aux salariés d'un prestataire, et l'OGEC ne peut obtenir le bulletin n° 2 de personnes qu'il ne recrute pas (CPP art. 776). […]
Lire la suite…Cette obligation pèse sur le président, le chef d'établissement et chaque salarié informé, l'article 40 du Code de procédure pénale ne visant que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires (CPP art. 40). […] R. 442-6-1 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er). […] L. 1132-3-3 ; C. trav. art. L. 1132-4). […] Les délais de la procédure disciplinaire partent de la connaissance des faits : 2 mois, sauf poursuites pénales exercées dans ce délai (C. trav. art. L. 1332-4). […] L. 911-5). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en dernier lieu, que l'arrêté attaqué du 20 novembre 2012 n'ayant pas été pris sur le fondement des dispositions précitée de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, mais sur celui des dispositions précitées de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, M. Y ne peut utilement soutenir que le recteur de l'académie de Lille aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en méconnaissance du principe du respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense ; que l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire a été méconnu en ce que le rapport disciplinaire ne comportait aucune précision quant aux circonstances dans lesquels les faits reprochés se sont produits et ont été révélés, une telle irrégularité, […] que l'arrêté, en ce qu'il se fonde sur l'article L. 911-5 du code de l'éducation, est entaché d'erreur de droit ; qu'en effet, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " () III. […] tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. /S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, […]
L. 1221-6). […] L'établissement sous contrat conserve son caractère propre (C. éduc. art. L. 442-1). […] L. 911-5 ; CPP art. 776 et 777). 3. […]
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