Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire.
[…] d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225-9 du code du travail […]
Lire la suite…[…] l'intérêt de l'apprenti. […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225-9 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2021. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage ». Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, […] alors qu'il est au demeurant loisible à la société de demander à l'administration, sur le fondement de l'article R. 6225-10 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, […] 9. […] Aux termes de l'article R. 6223-15 du même : » L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail ". […] alors qu'il est au demeurant loisible à la société Aromatiques de demander à l'administration, sur le fondement de l'article R. 6225-10 du code du travail, de mettre fin à cette interdiction, […]
[…] d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225-9 du code du travail […]
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