Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
[…] faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 6225-4 du Code du travail en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code […] Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue ; lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne (entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport). […]
Lire la suite…[…] refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225 -9 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage ». Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6225-5 du code du travail : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, […]
[…] à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, […] puis a refusé, le 26 mars suivant, en application de l'article L. 6225-5 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 3225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, […] du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, […] puis son maître d'apprentissage le 4 mars 2013 ; […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 mars 2009 décidant la réouverture de l'instruction en application de l'article R.613- 4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L .6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L.6225 -1 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis […]
[…] d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225 -9 du code du travail […]
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