Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 4
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.
Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre.
[…] Considérant qu'un contrat d'apprentissage doit être enregistré auprès de l'autorité administrative destinataire de ce document et de différentes pièces énumérées par l'article L6224-2 du code du travail ; qu'en application des articles L6224-3 et R6224-8 du même code, le défaut de régularisation d'un contrat d'apprentissage est sanctionnée par sa nullité qui l' empêche de recevoir ou de continuer à recevoir exécution ; qu'un contrat d'apprentissage ne peut être requalifié en contrat de travail à durée déterminée ; […]
[…] Elle explique en premier lieu que par une convention de formation tripartite signée le 8 juillet 2020, l'association INSER-ASAF s'est engagée à acquitter du coût de la formation de chef de projets informatiques de Monsieur [B] [G] devant se dérouler du 19 octobre 2020 au 3 septembre 2021. […] Elle fait observer que ce contrat d'apprentissage n'est pas signé des parties, ni déposé par l'opérateur de compétences auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle, ce qui est requis à peine de nullité conformément aux articles L.6224-1, D.6224-1 à R .6224-8 du code du travail.