Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;
7° L. 6223-2 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
[…] I J muni d'un pouvoir en date du 05.11.2015 […] En application des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail, la rupture du contrat d'apprentissage peut être prononcée par le Conseil de Prud' hommes en cas de faute grave ou de manquements répétées de l'une des parties. […] Aux termes des articles L.6223-5 et L6223-7 du code du travail, […] Tel est bien le cas en l'espèce où il est question de la validité d'un contrat d'apprentissage au regard des dispositions d'ordre public de l'article L.6222-5 du Code du travail concernant les mentions devant figurer sur un contrat d'apprentissage.
[…] Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] L'article L. 6224-1 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences (OPCO), qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…)2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». […] Il résulte de l'instruction que l'indu en litige, portant sur une période commençant en janvier 2020, a été porté à la connaissance de M me B… par courrier du 5 août 2021 dont l'intéressée a pris connaissance au plus tard le 7 septembre 2021, date à laquelle elle a exercé un recours préalable qui en a suspendu le recouvrement jusqu'à ce que la commission de recours amiable, que le directeur de la caisse d'allocations familiales était tenu de consulter, […]