Entrée en vigueur le 28 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 - art. 1
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2° Les personnes justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. […] les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, […]
Lire la suite…Afin de permettre l'enregistrement de ce contrat, il est nécessaire de fournir les justificatifs de l'expérience professionnelle du maître d'apprentissage en relation avec la qualification visée par le diplôme de l'apprenti, conformément à l'article R. 6223-24 du code du travail. Il a produit les justificatifs demandés, son diplôme d'État, ses expériences professionnelles, mais la DIRECCT a insisté à trois reprises, exigeant un certificat de travail.
Lire la suite…[…] Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2014, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 24 septembre 2014, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats […] L'article R.6223-24 du code du travail, dans sa version applicable au litige dispose que ' sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L.6223-1 :..
[…] Par jugement du 24 janvier 2012, le Conseil de Prud'hommes a : […] M. C n'est pas fondé à solliciter la requalification du contrat d'apprentissage en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que l'enregistrement est intervenu après l'expiration du délai imparti par l'article R 6224-1 du code du travail. […] L'article R 6223-24 du code du travail précise que sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 :
[…] Le 8 juillet 2008, l'employeur a été avisé par la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Nord que l'enregistrement du contrat d'apprentissage était refusé, au motif qu'il n'avait pas fourni les justificatifs requis par l'article R 6223-24 du code du travail.
Encadrer un apprenti : conditions d'obtention du titre de maître d'apprentissage confirmé (MAC) Le Code du travail prévoit des prérequis nécessaires pour l'obtention du titre de MAC, à savoir : avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ; […] validés selon les modalités fixées par l'accord du 13 juillet 2004 (C. trav., art. […] R. 6223-25). Avant d'obtenir le titre de MAC, pour être simplement maître d'apprentissage, il est nécessaire que le salarié remplisse certaines conditions (C. trav., art. […] R. 6223-24): être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant au diplôme ou au titre visé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, […]
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