Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
[…] de débouter Monsieur [Z] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions, conclusions plus amples ou contraires, Après avoir préalablement, Vu notamment les articles L 1237-11 et suivants, L 1332-3, L 1332-4, L 1232-2, L 1235-2, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-9, L 6223-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L 1231-7 du code civil, Vu notamment les articles 699, 700 du code de procédure civile,
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, […] qu'aux termes de l'article L.6225-1 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L . 6225- 1 du code du travail : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat […]
Textes de référence Code du travail (CT), articles L.6221-1 à L.6227-12 ; […] FAQ mise à jour le 25 janvier 2022. […] Sur les obligations de l'employeur Les obligations de l'employeur sont visées aux articles L.6223-1 à L.6223-9 du Code du travail. […] La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. […] Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. […]
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