Article L6223-1 du Code du travail
Article L6222-44Article L6223-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Commentaires • 18

1. Montants du décret du 6 mars
fd-avocats.com · 25 octobre 2026

Le premier est l'aide unique aux employeurs d'apprentis, prévue par l'article L. 6243-1 du Code du travail et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre au plus équivalent au baccalauréat. […] au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 € ; le nouvel employeur qui reprend l'apprenti après une rupture n'est redevable que de 200 €. […] L. 6223-1 du Code du travail, abrogé par son article 5). Les autres obligations demeurent : désignation d'un maître d'apprentissage répondant aux conditions de l'article R. 6223-22, dépôt du contrat auprès de l'OPCO, respect des durées maximales de travail des apprentis mineurs. […]

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2. Contrat d'apprentissage : dans quels cas l'apprenti peut-il quitter l'entreprise sans préavis ?
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2026

Son régime de rupture est spécifique et encadré par le Code du travail. […] Quel est le régime légal applicable après les 45 premiers jours ? L'article L. 6222-18 du Code du travail organise les règles de rupture en deux temps. […] Pour une rupture à l'initiative de l'apprenti, la loi impose une procédure en deux étapes précisées par l'article D. 6222-21-1 du Code du travail. […] Que permet l'avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026 ? […] L'employeur a l'obligation légale, issue des articles L. 6223-1 et suivants du Code du travail, de permettre à l'apprenti d'acquérir les compétences correspondant à sa qualification. […]

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3. OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs
ogletree.fr · 15 juillet 2026

Enfin, le délai d'information passe de deux mois à un mois. * Apprentissage : suppression d'une formalité déclarative préalable à l'embauche d'un apprenti La loi abroge l'article L. 6223-1 du Code du travail. […] Ces conditions relèveront désormais du cadre réglementaire. * Formation des membres du CSE : suppression de l'agrément administratif des organismes de formation La loi modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail. […]

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Décisions • 96

1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 2 septembre 2024, n° 23/00809Confirmation

[…] de débouter Monsieur [Z] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions, conclusions plus amples ou contraires, Après avoir préalablement, Vu notamment les articles L 1237-11 et suivants, L 1332-3, L 1332-4, L 1232-2, L 1235-2, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-9, L 6223-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L 1231-7 du code civil, Vu notamment les articles 699, 700 du code de procédure civile,

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2009, n° 0804173Rejet

[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage

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3. Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2013, n° 1101252Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L . 6225- 1 du code du travail : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat […]

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Document parlementaire • 0

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