Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
[…] à la qualification recherchée et au titre ou diplômes préparés, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 3171- 16 du code du travail : « L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 6225-6 du code du travail : « Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1 ou de l'article R. 6223-16 […]
[…] Apprentissage-Alternance. 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail). » ; que la décision attaquée, […] la lettre de M lle X à l'inspection du travail, datée du 21 décembre 2010, relatant un incident du 16 décembre 2010 au cours duquel « les patrons » de l'apprentie lui aurait fait des reproches professionnels à partir de l'observation de son poste de travail grâce à une caméra du système de vidéosurveillance n'est pas corroborée par d'autres pièces du dossier, alors que la société requérante, conteste la matérialité des faits ; qu'ainsi, […]