Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
L. 5212-13 du code du travail. […] Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. » (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5151-2 du code du travail. (Arrêté du 10 novembre 2023 – art. 1) Article 6 Le bilan de compétences L'article 6 est modifié comme suit : « Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles, […] est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-5 et suivants, R. 6223-22 et D. 6325-6 et suivants du code du travail. […] Il est donc essentiel pour optimiser les démarches de formation continue de chacun. » Article 12 Dispositions financières L'article 12 est modifié comme suit : « Conformément à l'article L. 6131-1 code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, […] Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; et qu'aux termes de l'article R. 6223-22 du même code : Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L. 6223-5 doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité ;
[…] rural. […] qu'aux termes de l'article R . 3163-1 du même code : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L. 3163-2 et L. 6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : (…) 2° La restauration ; […] qu'aux termes de l'article L. 6223 -3 du code du travail : « L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. […] qu'aux termes de l'article R. 6223-22 […]
[…] (RG F 22/00064 -section ) […] Il résulte des articles L.6224-1, D.6224-1 et R.6224-3 du code du travail, que le contrat d'apprentissage doit être transmis, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, à l'opérateur de compétences qui statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours et procède au dépôt. […] Il est ainsi établi que M. [Y] remplit la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et définies par l'article R.6223-22 du même code.
Saviez-vous que si l'on s'en tient à la lecture des dispositions du Code du travail, […] art. L. 6223-1) ? […] Ensuite, c'est pendant la durée du contrat d'apprentissage, […] la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage (Code du travail, art. R. 6223-1). […] Concernant les compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage, […] la loi laisse soumise à l'absence d'accord collectif, l'application des conditions réglementaires qui sont énoncées à l'article R. 6223-22 du Code du travail. […] Notez le L'article R. 6223-22 prévoit notamment que le maître d'apprentissage doit justifier de deux années d'expérience en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti, […]
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