Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 1
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.