Entrée en vigueur le 1 avril 2020
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
[…] Par requête du 27 juillet 2017 la SARL Avenir Bois et Traditions a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Belfort afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage en application de l'article L 6222-18 du code du travail. […] Que le moyen tiré de l'application de l'article R 1455-5 relatif à l'existence de contestations sérieuses ne peut s'opposer à la compétence du juge prud'homal statuant en la forme des référés ; […] et que d'ailleurs la procédure de vérification de l'aptitude de l'apprenti prévue par les articles R 6222-36 et suivants du code du travail n'a pas été mise en 'uvre, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L.6222-18 du Code du travail, la rupture du contrat d'apprentissage est nécessairement prononcée par le juge prud'homal statuant en la forme des référés de sorte que les moyens d'irrecevabilité tirés de l'application des articles R.1455-5 et suivants du même code et de l'existence de contestations sérieuses doivent être écartés et la demande déclarée recevable. […] l'inaptitude, qui n'a pas été prononcée dans le cadre de la procédure prévue aux articles R.6222-36 et suivants du Code du travail, ne concernant que le poste qu'il occupait.
[…] Selon l'article R.6222-39 : 'dans les cas prévus à l'article R. 6222-38, l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l'examen individuel.' […] Ce faisant l'employeur, qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de vérification de l'aptitude de l'apprentie prévue par les articles R.6222-36 et suivants du code du travail, n'entend pas voir prononcer la résiliation du contrat pour inaptitude à exercer le métier auquel l'apprentie se préparait, prévue par l'article L.6222-18.
Les apprentis des métiers des soins à la personne, qu'il s'agisse des métiers de la coiffure ou de l'esthétique, sont, comme tous les salariés, soumis à une visite médicale d'embauche, par le médecin du travail en charge du suivi de leur entreprise (articles R. 4624-1 et suivants et R. 6222-36 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions règlementaires spécifiques qui s'appliquant en cas de suspicion d'incapacité au métier préparé). La phase d'apprentissage se déroule sous le contrôle du médecin du travail qui veille à la préservation de la santé du salarié.
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