Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération.
Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, […] vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […] Il faut aussi regarder le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur. […] L'article D. 6222-29 du Code du travail protège l'apprenti qui conclut un nouveau contrat après avoir obtenu le titre ou le diplôme préparé. […]
Lire la suite…[…] sauf quand l'application des rémunérations légalement prévues en fonction de son âge est plus favorable. emArticle D 6222-31 code du travailem Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage uavec un employeur différentu, […] sauf […] dans le cas où l'application des rémunérations légalement prévues en fonction de son âge est plus favorable. emArticle D 6222-32 code du travailem Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R. 6222-16 (à savoir réduction de la durée du contrat pour les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, […] un montant égal aux ¾ du salaire. emArticle D. 6222-35 code du travailem
Lire la suite…[…] FEHAP du 31 octobre 1951. […] L'article D.6222-31 du même code dispose que «'lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, […] le fait que l'article D.6222 -26 du code du travail ait visé «'le contrat ou la période d'apprentissage'» à compter de la modification applicable le 13 septembre 2014 ne signifie pas qu'il faille additionner les contrats successifs pour les considérer comme une seule et même période, […] X car l'article L. 6222 -7 du code du travail définit la «'période d'apprentissage'», […] les articles D 6222-31 […]
[…] Ce contrat se poursuivait sous la forme d'un contrat d'apprentissage du 1 er août 2006 au 31 juillet 2008 pour la préparation d'un BEP de cuisine. […] Melle X, qui sollicite une demande d'aide juridictionnelle, expose les mêmes arguments qu'en première instance et soutient, d'une part, que l'abrogation du contrat de qualification par le contrat de professionnalisation imposait à l'employeur d'appliquer le taux de rémunération prévu pour ce type de contrat de travail et d'autre part, que la conclusion d'un contrat d'apprentissage à l'issue du premier, arrivé à expiration, imposait à l'employeur de la rémunérer au moins à hauteur du dernier salaire perçu lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat, en vertu des dispositions de l'article D.6222-31 du Code du Travail.
[…] Greffier : M me C D , […] En application des dispositions de l'article L 6222 -27 du code du travail , […] l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation dont l'apprentissage est l'objet. L'article D 6222 -26 du même code décline les pourcentages de rémunération selon ces deux critères. Enfin les articles D 6222-31 et D 6222 -33 du même code précisent que lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur sa rémunération est au […]
Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, […] vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […] Il faut aussi regarder le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur. […] L'article D. 6222-29 du Code du travail protège l'apprenti qui conclut un nouveau contrat après avoir obtenu le titre ou le diplôme préparé. […]
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