Article R6222-23 du Code du travail
Article D6222-21-1Article R6222-23-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2

Commentaires • 5

1. Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 18 juin 2024

2. Rupture de contrat d'apprentissage à l'obtention du diplome
legavox.fr · 29 avril 2014

En contrat d'apprentissage Bac pro Mécanique Automobile, je pense demander la résiliation de mon contrat à l'obtention du diplôme : article L.6222-19 et R.6222-23 du code du travail. Je souhaite savoir si cette résiliation a un effet sur la prime que l'employeur doit verser à l'obtention du diplôme : a-t-il toujours obligation de verser la prime si l'apprenti a demandé la résiliation du contrat dans le cadre de l'obtention du diplôme. Qu'en est-t-il alors des congés (calcul au prorata ?), sont-t-ils payés ou pris avant la fin ?

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D214-9 Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1. […] Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er juillet 2010, n° 08/09466Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage; que, passé ce délai, […] de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'apprenti pouvant toutefois, en respectant les conditions fixées par les articles R6222-22 et R6222-23, rompre, en application des dispositions de l'article L6222-19, mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé avant le terme du contrat fixé initialement ;

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2. Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2013, n° 12/02336Confirmation

[…] Z Q R […] Vu les Article L 6222-18, L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail

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Document parlementaire • 0

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