Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Article D214-9 Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1. […] Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.
Lire la suite…Cela n'a pas été modifié par la Loi travail mais les réformes en cours sur l'assurance chômage pourraient venir impacter ces règles. [1]: Article L. 6222-18 du Code du travail. [2]: Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. [3]: Cass. soc. 6 mars 1985, n°82-40.242 ; Cass. soc 16 juillet 1987, n°84-45.202. [4]: Article L. 6222-39 du Code du travail. [5]: Article L. 6222-21 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage; que, passé ce délai, […] à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'apprenti pouvant toutefois, en respectant les conditions fixées par les articles R6222-22 et R6222-23, rompre, en application des dispositions de l'article L6222-19, […]
[…] Z Q R […] Vu les Article L 6222-18, L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail