Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Loi Avenir Professionnel et réforme de l'apprentissage : Rupture anticipée du contrat d'apprentissage L'ensemble des nouveautés apportées par la Loi Avenir Professionnel en matière de rupture du contrat d'apprentissage (article 16 de ladite Loi) ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019 (article 46 de ladite Loi). […] Qui peut mettre un terme au contrat de manière anticipée? L'employeur et/ou l'apprenti. […] Article L. 6222-18 du Code du travail. Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. […]
Lire la suite…Article D214-9 Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1. […] Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage; que, passé ce délai, […] à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'apprenti pouvant toutefois, en respectant les conditions fixées par les articles R6222-22 et R6222-23, rompre, en application des dispositions de l'article L6222-19, […]
[…] Z Q R […] Vu les Article L 6222-18, L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail