Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
Au visa des articles 222-13 et 222-14-3 du Code pénal, elle pose qu'aucun fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative ne figure en droit interne, et que seuls la légitime défense et l'état de nécessité, dans les conditions du droit commun, demeurent applicables. […] L'arrêt du 14 janvier 2026 insiste explicitement sur cette dimension en visant l'article 222-14-3 conjointement à l'article 222-13. […] Quelles marges de défense après le 14 janvier 2026 ? La Cour de cassation ne supprime pas la possibilité de défendre. […]
Lire la suite…Le premier texte utile est l'article 222-33-2-1 du Code pénal. […] Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans certaines situations, notamment en présence d'un mineur, et jusqu'à dix ans lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. […] Le deuxième texte utile est l'article 222-14-3 du Code pénal : les violences peuvent être réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'il s'agit de violences psychologiques. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à la victime le dommage qui en est résulté, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » […] 14. […]
[…] La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 03 octobre 2023 […] Par acte du 14 janvier 2022, M. [O] a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 12 octobre 2023, demande à la cour de : […] Le ministère public a donné son visa le 3 octobre 2023 indiquant être d'avis de confirmer la décision critiquée « dans la mesure où les pièces produites ne suffisent pas à établir la matérialité des infractions pénales dont il est demandé l'indemnisation ». […] A cet égard, l'article 222-14-3 du code pénal énonce que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
C'est le principe posé par l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […] En pratique, une plainte sans certificat peut néanmoins être fragile si elle reste générale. […] L'article 222-13 du Code pénal vise notamment les violences n'ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours lorsqu'une circonstance aggravante est présente. Les violences peuvent aussi être psychologiques. L'article 222-14-3 du Code pénal rappelle que les violences réprimées peuvent être de toute nature, y compris psychologiques. […]
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