Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
L'infraction de violences volontaires (articles 222-7 et suivants du Code pénal) est aggravée lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en application de l'article 132-80 du même code [[Article 132-80 du Code pénal, […] constitue l'infraction qui se rapproche le plus du contrôle coercitif. […] Enfin, les violences psychologiques, incriminées à l'article 222-14-3 du Code pénal depuis la loi du 9 juillet 2010, punissent « les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]
Lire la suite…Les violences sur un ascendant sont aggravées L'article 222-13 du code pénal prévoit que des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, ou aucune ITT, […] ou sur les père ou mère adoptifs. […] Si les violences sont habituelles, l'article 222-14 du code pénal peut aussi être discuté, notamment pour les violences répétées sur une personne vulnérable. […] La chambre criminelle a rappelé récemment que les violences peuvent aussi être psychologiques. […] Dans une décision du 14 janvier 2026 signalée par Notion-AI, elle cite l'article 222-14-3 du code pénal et rappelle que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à la victime le dommage qui en est résulté, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » […] 14. […]
[…] La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 03 octobre 2023 […] Par acte du 14 janvier 2022, M. [O] a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 12 octobre 2023, demande à la cour de : […] Le ministère public a donné son visa le 3 octobre 2023 indiquant être d'avis de confirmer la décision critiquée « dans la mesure où les pièces produites ne suffisent pas à établir la matérialité des infractions pénales dont il est demandé l'indemnisation ». […] A cet égard, l'article 222-14-3 du code pénal énonce que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
En premier lieu, elle rappelle les termes de l'article 222-13 du code pénal : les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans, […] alinéa a). La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d'ascendant de l'auteur. […] Elle précise ensuite que l'article 222-14-3 du même code dispose que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, […]
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