Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
Un amendement montre la confusion lorsqu'il propose, pour consacrer le contrôle coercitif, de faire des violences économiques et des violences administratives (qui relèvent aujourd'hui des violences de l'art. 222-14-3 du code pénal) une forme de harcèlement ! (am. […] Un arrêt de la cour d'appel de Limoges (2024) témoigne également d'une possible confusion du contrôle coercitif avec le délit de violences habituelles. […] La circonstance aggravante de contrôle coercitif, ajouté à l'article 132-80 du code pénal, serait exclusive de celle liée à la conjugalité ou ex conjugalité, déjà pris en compte dans la définition du contrôle coercitif. […]
Lire la suite…Le harcèlement au sein du couple, infraction socle L'article 222-33-2-1 du code pénal réprime le fait de harceler son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. […] Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] aux articles 255 et 373-2-10, comme dans le code pénal à l'article 226-14, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à la victime le dommage qui en est résulté, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » […] 14. […]
[…] La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 03 octobre 2023 […] Par acte du 14 janvier 2022, M. [O] a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 12 octobre 2023, demande à la cour de : […] Le ministère public a donné son visa le 3 octobre 2023 indiquant être d'avis de confirmer la décision critiquée « dans la mesure où les pièces produites ne suffisent pas à établir la matérialité des infractions pénales dont il est demandé l'indemnisation ». […] A cet égard, l'article 222-14-3 du code pénal énonce que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
La navette s'arrête là. 2 octobre 2026 : pendant l'examen de la loi dite « intégrale », les députés rejettent les trois rédactions proposées pour l'inscrire dans le code pénal. 13 octobre 2026 : l'Assemblée adopte la loi intégrale à l'unanimité, sans le contrôle coercitif. […] Les faits restent sanctionnés par les textes actuels : Harcèlement conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La peine passe à cinq ans et 75 000 € au-delà de huit jours d'incapacité totale de travail. […] Violences psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal) : elles sont réprimées comme les violences physiques. […]
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