Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.
[…] - 8 222.94 € bruts à titre rappel d'heures supplémentaires du 08 juin 2015 au 28 septembre 2016, […] La société Z AB AC fait valoir que le contrat d'apprentissage est parfaitement régulier et respecte les conditions posées par l'article L 6222-12 du code du travail, […] Il ressort des dispositions de l'article R 6222-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige (issue du décrêt n°2014-1031 du 10 septembre 2014), que 'sous réserve des dispositions des articles R 6222-7 et R6222-8 du code du travail, la durée des contrats ou de la période d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, […] responsable de quai aux Galeries Lafayette, Monsieur Q R, commercial société KIS, Madame E, […]