Article L6222-7-1 du Code du travail
Article L6222-7Article L6222-11
Entrée en vigueur le 23 août 2019

Commentaires27

1Contrat d’apprentissage : transmission du contrat à votre OPCO qui se charge du dépôt
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Contrat d'apprentissage : missions de votre OPCO Suite à cette transmission, votre OPCO se prononce sur la prise en charge financière du contrat d'apprentissage et vérifie notamment si : la formation est éligible à l'apprentissage ; l'âge du salarié respecte les règles prévues par le Code du travail pour être apprenti ; le maître d'apprentissage est salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offre toutes garanties de moralité. Notez que l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d'apprentissage.

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2CCN des ingénieurs-conseils : extension d'un accord relatif à la formation professionnelleAccès limité
Lexis Veille · 23 novembre 2020

3Durée formation en CFA : un décret confirme les dispositions en application de la loi Avenir professionnelAccès limité
www.legisocial.fr · 24 juillet 2020
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Décisions7

[…] examen est le 15 juillet 2023, […] L'article L 6222 -18 du code de travail dispose que: 'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, […] solliciter le médiateur mentionné à l'article L6222 -39 (…) […] L'article L 6222-7-1 du code du travail dispose que: 'La durée du contrat d'apprentissage, […] sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222 -11. […] en application des dispositions de l'article L 1221- 1 du code du travail […]

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[…] Je vous informe de la rupture du contrat d'apprentissage avec Mme [L] [I] et avec votre établissement conformément aux dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail. […] je vous rappelle que le décompte des jours travaillés s'effectue sur les jours de présence effective de l'apprentie au sein de l'entreprise et ce conformément à l'article L. 6222-18 " Le contrat d'apprentissage peut être rompu (') jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours ('), […] Par ordonnance d'incident du 7 avril 2025 la demande de radiation formée par la société [1] a été rejetée. […] de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 à l'opérateur de compétences (..) ».

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3Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 23/02013Infirmation partielle

[…] […] — dit que le CGEA [Localité 8] ne pouvait être condamné à avancer le montant des créances salariales que dans les limites et plafonds de sa garantie prévus aux articles L .3253-6, […] D.3253- 1 à D.3253-6 du code du travail ; […] Selon l'article L.6222-7-1 du code du travail : « La durée du contrat d'apprentissage, […] sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222 -11. […] L'article L.6222 -18 du code du travail […]

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Documents parlementaires204

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Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-7-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-7-1 Code du travail
Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-7-1 Code du travail
Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…
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