Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1, après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti ou de ses compétences acquises.
La convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans.
Dans le cadre d'un centre de formation d'apprentis interne à l'entreprise, la convention est signée par l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal.
[…] Ont donc, à l'occasion de cette signature, été strictement respectées les dispositions de l'article R 6222-6 du Code du Travail (anciennement article R 117-10) lequel dispose que 'le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, si celui-ci est mineur, par son représentant légal'. […] Dès lors, les seules possibilités subsistantes de résiliation du contrat étaient celles, limitativement énumérées par ce texte, de résiliation par accord exprès et bilatéral des cosignataires ou de résiliation judiciairement prononcée dans l'une des hypothèses prévues par l'article L 6222-18.
Ces règles d'ordre public, auxquelles nul ne peut déroger, sont disposées par les articles R.6222-2 à 5 du Code du travail. L'article R.6222-6 du Code du travail pose comme principe que le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une durée de 2 ans en vue de préparation d'un diplôme (cas le plus fréquent : BTS). […] o dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience, o dont la préparation a été commencée sous un […] Les aménagement de la durée du contrat d'apprentissage en cas de réorientation en fin de 1ère année : L'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 a créé l'article L 6222-22-1 du code du travail, […]
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