Article R5524-9 du Code du travail

Article R5524-8

Article R5524-10

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 :
1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ;
2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

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