Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Article R5424-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe :
1° A l'employeur relevant de l'article L. 5424-1 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un tel employeur ;
2° Au régime d'assurance si le dernier employeur est affilié à ce régime.
A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.
Commentaires • 14
[…] droit à indemnisation qui en découle (allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code […] du travail et allocation d'auto-assurance chômage mentionnée à l' article L. 5424 -1 de ce code) ne tient compte que de la période d'emploi effectuée dans le cadre du contrat qui a fait l'objet de la rupture conventionnelle. […]
En outre, […] En vertu des articles R . 5424 -2 et R . 5424 -3 du code du travail […]
Lire la suite…En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code. […] En outre, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. […]
S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : «Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. […]
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[…] – conformément à la circulaire du 21 février 2011 de la direction du budget relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, il ne peut être considéré comme son principal employeur pour la période comprise entre le mois de novembre 2002 et le 1 er juillet 2010 puisque celle-ci ne peut être regardée comme la période de référence ; que si l'intéressée devait être regardée comme privée d'emploi à la date à laquelle elle prétend avoir demandé sa réintégration, soit le 21 décembre 2009, le débiteur des allocations serait le service des sapeurs pompiers de Paris, employeur prépondérant, conformément aux règles fixées par les articles R. 5424-2, R. 5424-3 et R. 5424-6 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 mars 2010, n° 1000230
[…] Considérant qu'aux termes l'article 5 de la convention du 30 janvier 2009 entre la commune de Draguignan et Pôle emploi : « Les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les Assedic qu'après un écoulement d'une période de stage de 6 mois de date à date dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion. ( … ) Les agents de l'organisme public qui perdent leur emploi au cours de la période de stage sont pris en charge par l'organisme public, sous réserve des règles de coordination prévues par les articles R. 351-20 (actuellement R. 5424-3) et R. 351-21 (actuellement R. 5424-6) du code du travail. […]
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[…] droit à indemnisation qui en découle (allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code […] du travail et allocation d'auto-assurance chômage mentionnée à l' article L. 5424 -1 de ce code) ne tient compte que de la période d'emploi effectuée dans le cadre du contrat qui a fait l'objet de la rupture conventionnelle. […]
En outre, […] En vertu des articles R . 5424 -2 et R . 5424 -3 du code du travail […]
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