Article R5524-8 du Code du travail

Article R5524-7

Article R5524-9

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

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