Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
Ainsi, en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, […] il peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l'article L. 5422-1 de ce code. En application des articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, l'employeur qui aura la charge de supporter le versement de cette indemnisation sera déterminé en fonction des durées d'emploi de l'agent auprès de ses différents employeurs publics et privés. […]
Lire la suite…L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. […] aux termes de l'article R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail, […] Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R. 5312-42 du code du travail. […] Afin de permettre aux employeurs territoriaux n'ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d'apprécier l'éligibilité de l'agent concerné à l'allocation chômage, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de :
[…] 66 10 02 […] Vu la requête enregistrée le 27 mars 2010, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X conteste la décision du 11 mars 2010 par laquelle Pôle Emploi l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par les articles R. 5424-2 à R. 5425-5 du code du travail pour bénéficier le l'allocation de solidarité spécifique ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X, à Pôle emploi Corse et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
[…] — cette allocation est susceptible d'être à la charge de la commune de Villemur-sur-Tarn en vertu des dispositions des articles L. 5424-2 et R. 5424-2 du code du travail dès lors qu'elle ne peut justifier d'une convention avec les Assedic ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales (…) » ; […]
En application de l'article L. 5422-13 et du 4° de l'article L. 5312-1, […] Par exception, les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail prévoient que les personnes publiques assurent elles-mêmes la charge et la gestion des allocations d'assurance chômage à l'égard des personnes qu'elles ont employées. […] Lorsqu'un demandeur a travaillé pour des employeurs relevant du régime d'assurance de Pôle Emploi et du régime d'auto-assurance sur la période de référence pour l'ouverture des droits, les règles de coordination prévues à l'article R. 5424-2 du code permettent de désigner un débiteur unique d'indemnités. […] D'une part, […]
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