Article R5523-1 du Code du travail

Article R5522-93Article R5523-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 2

Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 :
1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° Au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

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