Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation en mobilité est dispensée sous forme :
1° D'un contrat d'apprentissage ;
2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L. 6313-1 ;
3° D'un contrat en alternance ;
4° D'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 17 mai 2011, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail alors en vigueur : «Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] de Marie-Galante, de La Désirade, où est situé le centre de leurs intérêts.» ; que selon l'article R.5522-78 du même code : «La formation en mobilité est dispensée sous forme : 1° D'un contrat d'apprentissage ; 2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L.6313-1 ; 3° D'un contrat en alternance ; […]