Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.
Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.
[…] Vu les articles D. 5427-4 et D. 5427-6 du Code du travail […] Pièce numéro 22: comptes rendu de réunion de travaux du 27 avril 2017, 6 juin 2017 aux termes duquel Messieurs [K] [G], chef de travaux [Adresse 8], M. [D] [R], architecte, Mme [X], avocate et M. [L], comptable, décident de retenir telles entreprises après en avoir examiné le devis.
[…] A l'audience du 11 décembre 2024, FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, représenté par son Conseil, demande au tribunal, au visa des articles 1302-1 du code civil, L. 5426-2 ,D. 5427-4, D. 5427-6, R. 5426-22, L. 5411-2 et L. 5422-5 du code du travail, du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017, à titre principal : […] — une attestation de témoin de Mme [H] [P] épouse [V], mère de la compagne de M. [S] [M], qui affirme que M. [S] [M] et Mme [D] [V] ont résidé à son domicile de [Localité 7] (37) de la fin d'année 2019 au début d'année 2020 ; […] — un contrat de location de logement meublé à [Localité 6] (56) à compter du 1er septembre 2020 ;
[…] A l'audience du 11 décembre 2024, [6] venant aux droits de l'établissement [Adresse 7], représenté régulièrement, demande au tribunal, au visa des articles 1302 du Code civil,L5426-2 ,D5427-4, D5427-6, R5426-22, L5411-2 et L5422-5 du Code du travail, du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 de :