Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage / Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
Article D5427-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.
Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.
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[…] DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 06 Août 2013 […] Qu'ils l' ont été en revanche pour les mois de septembre, novembre et décembre 2010, et de mars à mai 2011 ; que, pour ces périodes, les indemnités perçues de façon indue s'élèvent, selon le compte établi en vertu des dispositions des articles D 5427-4 et D5427-6 du code du travail à 4683,84 €;
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[…] Aux termes de l'article D5427-6 du Code du travail, les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L5427-10.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 juin 2017, n° 16/09808
[…] Aux termes de l'article D5427-6 du Code du travail, les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L5427-10.
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