Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article R5426-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 5
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 9 décembre 2013, 12PA05024, Inédit au recueil Lebon
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, s'agissant notamment des décisions d'exclusion ou de réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement prises sur le fondement des articles L. 5426-2 à L. 5426-9 et R. 5426-3 à R. 5426-17 du code du travail ; que, par un second arrêté n° 2010-060 en date du 24 novembre 2010 – abrogeant, il est vrai, […]
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