Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 5
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, s'agissant notamment des décisions d'exclusion ou de réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement prises sur le fondement des articles L. 5426-2 à L. 5426-9 et R. 5426-3 à R. 5426-17 du code du travail ; que, par un second arrêté n° 2010-060 en date du 24 novembre 2010 – abrogeant, il est vrai, […]
[…] - France Travail aurait dû lui verser une provision sur le fondement de l'article R. 5426-17 du code du travail. […] O R D O N N E :