Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 5
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
[…] les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] des dispositions de l'article R. 5312-26 du code du travail, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] C… n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail seraient illégales, […]
Lire la suite…Article abrogé 1 Article abrogé 2 I. […] directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ; 4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […] prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code. […] Article abrogé 10
Lire la suite…[…] Pôle emploi, pris en son établissement de Pôle emploi services, représenté par le directeur de Pôle emploi services réplique qu'en application des dispositions de l'article L.5312-1 et R.5312-26 du code du travail, […] publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 23 juillet 2015, le conseil d'administration de Pôle emploi a décidé que "Constituent des établissements à compétence nationale et/ou spécifique au sens de l'article R.5312-6 7° du code du travail, […] Par décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018, […] 24 euros, comprenant la contribution et les majorations de retard dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle de Mme [R] [E] ;
[…] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail,Vu l'article R. 5312-26 du Code du travail, […] Selon M me X, le directeur général de Pôle Emploi a qualité pour représenter l'institution en justice en application de l'article R.5312-19 alinéa 2 du code du travail. Néanmoins, il n'est pas contestable qu'en application de l'article R.5312-26 du code du travail, Pôle Emploi est animée et contrôlée au plan local par une direction régionale qui prend les décisions concernant la liste des demandeurs d'emploi, […] Tel que l'observe le journaliste, la circulaire 2014-26 du 30 septembre 2014 de l'Unedic intègre dans le différé d'indemnisation spécifique, les indemnités supra légales, […]
[…] — la décision initiale en date du 26 août 2011 a également été prise par une autorité incompétente ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5312-26 du code du travail : « Le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, […]
Article L5426-8-2 Code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, […] et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur […] Les règles de droit qui organisent la représentation de Pôle Emploi en justice sont : l'article R5312-19 du Code du travail pour le directeur général : « Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. […] Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R5312-23 et R5312-26. […]
Lire la suite…