Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet.
[…] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». […] 3. L'article R. 5426-11 du code du travail dispose que : « Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif ». L'article R. 5426-13 du même code prévoit que : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet ».
[…] Lecture du 13 novembre 2012 […] X occupait des fonctions sans en avoir fait la déclaration préalable auprès des services de l'ASSEDIC et de l'ANPE caractérise une fraude telle que prévue par les articles L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-4, R. 5411-6, R. 5411-7 et R. 5426-3 du Code du Travail ; […] la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-13 du Code du Travail : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-11 du code du travail : « Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif » ; et qu'aux termes de l'article R. 5426-13 du même code : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet » ; […] O R D O N N E