Article R5426-11 du Code du travail

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-26 du code du travail : « Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région (). […] Aux termes de l'article R. 5426-11 de ce code : « Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 () ». […]

[…] Il soutient que la condition relative à l'urgence est satisfaite car Pôle emploi l'a menacé par une mise en demeure en date du 11 mars 2011 d'engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement d'une somme de 7 884, […] il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui a été prise en violation des dispositions de l'article R. 5426-3 du code du travail qui limite à 6 mois la durée d'une telle mesure de suppression temporaire et qui n'est pas fondée car dès son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi il a informé Pôle emploi qu'il constituait son entreprise dont le démarrage est compatible avec le droit de percevoir un revenu de remplacement ;