Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Article abrogé 1 Article abrogé 2 I. […] directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ; […] prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; […] prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. 6° Les décisions […] de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code. […] Article abrogé 10
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés notamment au 3° de l'article L. 5412-1 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5426-11 de ce même code : « Le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage forme, […] au préfet du Rhône et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er septembre 2015 et face au silence de Monsieur X, Z A mettait ce dernier en demeure de lui rembourser cette somme avant le 11 octobre 2015. Par courrier du 20 janvier 2016, la DIRECCTE notifiait à Monsieur X la suppression définitive et rétroactive de ses allocations à compter du 1 er décembre 2013, conformément à l'article R-5426-11 du Code du travail. […] tel que prévu par l'article R.5426-11 du Code du travail. […] — §3. le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'A cesse à la date à laquelle l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, […]
[…] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». […] 3. L'article R. 5426-11 du code du travail dispose que : « Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif ». L'article R. 5426-13 du même code prévoit que : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet ».
L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». […] mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article R. 5422-1 du code du travail fixe une durée minimale qui « ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires ». […] Les retenues sur allocations obéissent également à un cadre. L'article L. 5426-8-1 du code du travail prévoit que le montant des retenues « ne peut dépasser un plafond ». […] Pour une suppression du revenu de remplacement, l'article R. 5426-11 du code du travail prévoit une médiation auprès du « médiateur régional ». […]
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