Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-12 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5425-4 du même code, […] applicable à compter du 1er septembre 2017 : « Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. » Les articles R. 5425-1 à R. 5425-13 du code du travail relèvent de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie réglementaire du code du travail, […]