Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
[…] 66-10 […] R. 611-7 du code de justice administrative, […] Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite (…) dans les conditions et limites fixées : (..) 2°/ Pour les allocations de solidarité, […] qu'aux termes de l'article R. 5425-9 du même code alors en vigueur : « Pendant la durée du contrat d'avenir (…), […] que l'article R. 5425-10 dudit code rajoute : « Dans le cas prévu à l'article R. 5425-9, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources » ; qu'aux termes de l'article R. 5425-9 de ce code : « Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, […] qu'aux termes de l'article R. 5425-10 de ce code alors en vigueur : « Dans le cas prévu à l'article R. 5425-9, […] les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations. » ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2010 au préfet du Var, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite (…) dans les conditions et limites fixées : (..) 2°/ Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5425-9 du même code alors en vigueur : « Pendant la durée du contrat d'avenir (…), […] que l'article R. 5425-10 dudit code rajoute : « Dans le cas prévu à l'article R. 5425-9, […]