Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus / Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle
Article R5425-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
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[…] 2. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le bénéfice de l'ASS est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans la limite de douze mois. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et intégralement des dispositions des articles mentionnés au point précédent. En outre, si l'article R. 5425-6 du code du travail fait état de la notion d'activité professionnelle, cette dernière doit être considérée comme distincte de celle de contrat de travail.
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[…] — le trop-perçu réclamé est fondé dès lors que les dispositions des articles R. 5425-2 et R. 5425-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M. B puisse cumuler l'exercice d'une activité non salariée et l'allocation de solidarité spécifique au-delà du 31 octobre 2019.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 février 2016, n° 1403421
[…] Y ; qu'ainsi, dès lors que le cumul d'une activité professionnelle avec le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut excéder quinze mois, en application de l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 alors applicable, ce délai a été atteint en avril 2008 ; que, lorsque M. […] Y du 1 er janvier 2012 au 31 janvier 2014 étaient également indues du fait de la limitation à douze mois prévue par les articles R. 5425-2 à R. 5425-6 du code du travail ;
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