Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
[…] Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3.Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 5425-6 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, […] 6.Dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, M me D C, représentée par M e Gaffet, demande au tribunal : […] — la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 5425-1 et R. 5425-2 du code du travail ; […] Le président du tribunal a désigné M me Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En outre, si l'article R. 5425-6 du code du travail fait état de la notion d'activité professionnelle, cette dernière doit être considérée comme distincte de celle de contrat de travail.
[…] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail, […] dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. ». Aux termes de l'article R. 5425-6 de ce code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section. ». […]