Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
La délivrance de l'agrément est ainsi subordonnée au respect des conditions posées à l'article 244 quater W ainsi que, le cas échéant, à celles fixées au III de l'article 217 undecies. (02 mars 2023, ministre de l'économie, des finances…, n° 452492) 56 - Décision de dégrèvement fiscal produite en cours d'instance – Dégrèvement n'ayant été ni notifié ni exécuté envers le contribuable – Litige devenu sans objet – Annulation. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5425-2 à R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique peut être cumulé avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle, totalement pendant une durée de trois mois, […]
Lire la suite…R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] Celui-ci déduit des dispositions du code du travail opérantes en la matière (art. L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, […] certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] Commet une erreur de droit le tribunal qui juge que l'intéressé devait remplir, à compter du 1er septembre 2017, les conditions prévues à l'article R. 5425-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017, pour bénéficier du versement de l'allocation de solidarité spécifique, sans rechercher si ce dernier avait, […]
Lire la suite…[…] 2°) de procéder à l'effacement total de sa dette relative à un indu au titre du versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). […] — la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 5425-1 et R. 5425-2 du code du travail ; […] Le président du tribunal a désigné M me Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] 66-10-02 […] — les dispositions de l'article R. 5425-4 du code du travail s'opposaient à ce que […] Vu l'ordonnance du 3 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 janvier 2014 à 12h00 en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite (…) dans les conditions et limites fixées : (…) 2° Pour les allocations de solidarité, […] qu'aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre, […] par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 5425-4 dudit code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée, […] en outre : « Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, […] Aux termes de l'article R. 5411-7 du même code : » Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ".